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Le saviez-vous ? - Saisies sur rémunérations

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Le 21/01/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ? - Saisies sur rémunérations

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes au Journal officiel du 31 décembre 20

À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois qui précèdent la notification de la saisie.
Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :
  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 360 €.
Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

 

   

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