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Le saviez-vous ? - Sous-louer son logement est illicite

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 02/05/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ? - Sous-louer son logement est illicite

La loi de 1989 est claire sur la question. Le locataire d’un bien immobilier meublé ou vide ne peut pas le sous-louer, sauf avec l’accord écrit du propriétaire.

La règle vaut pour toutes les situations : sous-location régulière ou ponctuelle, totale ou partielle. L’accord que donnera le propriétaire portera sur le principe de sous-location et le montant du sous-loyer. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, faisant largement reposer sa décision sur le comportement du locataire. Un locataire « multi-récidiviste » sera plus facilement condamné que celui qui n’a tenté le coup que ponctuellement.
A noter une sévérité judiciaire accrue liée notamment au développement de ce type de commerce.

   

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