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Le saviez-vous ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 04/06/2019 à 15:00 I
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L’appréciation du bénéficiaire d’un congé de résiliation pour reprise au regard du contrôle des structures s’apprécie à la date d’effet du congé. La Cour de cassation rappelle que le juge doit prendre les changements de situation survenus après la délivrance du congé pour vérifier si les conditions de reprise sont bien remplis. Ecrire un commentaire |
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