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Le saviez-vous ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 04/06/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

L’appréciation du bénéficiaire d’un congé de résiliation pour reprise au regard du contrôle des structures s’apprécie à la date d’effet du congé.

La Cour de cassation rappelle que le juge doit prendre les changements de situation survenus après la délivrance du congé pour vérifier si les conditions de reprise sont bien remplis.
Dans un dernier arrêt, elle a reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si le bénéficiaire de la reprise, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, était en règle avec le contrôle des structures à la date d’effet du congé, date à laquelle la Cour d’appel devait se placer pour en apprécier la validité.

 

   

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