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Le 13/11/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

L’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 70 ans

La loi autorise l’employeur à mettre à la retraite les salariés âgés d’au moins 70 ans. Pour les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut proposer au salarié la mise à la retraite. Il doit ainsi interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter  volontairement l’entreprise dans un délai de trois mois avant son anniversaire.
Si le salarié donne son accord, il peut être mis à la retraite. Si le salarié refuse, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant l’année qui suit sa date d’anniversaire. Il pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivant, et le cas échéant, chaque année, jusqu’aux 69 ans du salarié.

Attention cependant, selon la jurisprudence, lorsque le salarié a déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite au moment de son embauche, son contrat ne peut pas être rompu par une mise à la retraite. Le salarié mis à la retraite a le droit à l’indemnité minimum légal de licenciement.

 

   

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