Le saviez-vous ?

Refus de signer l’avenant lorsque l’assureur est à l’origine d’une proposition de modification du contrat d’assurance

Lorsque l’assureur propose une modification du contrat d’assurance initial (rajout d’une franchise dans un contrat d’assurance auto par exemple), il doit dans tous les cas recueillir l’accord de l’assuré. Cet accord doit être matérialisé par un avenant au contrat, l’article L.112-3 du code des Assurances précisant que « toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties… » L’assuré peut refuser les modifications proposées. L’assureur doit alors maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.