Payer une amende pour un de ses salariés est un avantage en nature
Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge, par un employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par l'un de ses salariés, constitue un avantage en nature au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui doit ainsi être soumis au paiement de cotisations sociales.
