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Le saviez-vous ? - Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 12/08/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ? - Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Un commerçant est obligé d’accepter les pièces et les billets pour les achats d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 €.

Il peut néanmoins refuser le paiement en espèces dans les situations suivantes : si le client utilise plus de 50 pièces pour un seul paiement, si les pièces et billets sont trop abîmés, si les pièces et billets sont libellés en devise étrangère, si le commerçant n’a pas suffisamment d’espèces pour rendre la monnaie, c’est au client de faire l’appoint.
 

   

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