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Législation - Irriguer en période d’étiage
Le 29/01/2024 à 14:00 I
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Les arrêtés « cadre sécheresse » (ACS) des départements de la région Pays de la Loire ont tous fait l’objet d’une révision en 2023 et/ou sont en passe d’être publiés. Une notion est désormais commune et présente dans chaque arrêté départemental : la déconnexion des ouvrages à usage d’irrigation vis-à-vis des milieux naturels en période d’étiage. Qu’entend-t-on par déconnexion dans les ACS ? La déconnexion des ouvrages à usage d’irrigation (plans d’eau et forages) suppose que ces derniers soient isolés des milieux aquatiques et de la nappe d’accompagnement et qu’il n’existe pas, notamment en période d’étiage, d’échanges entre l’ouvrage et le milieu naturel. Pour ce faire, les arrêtés cadre sécheresse considèrent qu’« il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement vis-à-vis des cours d’eau, canaux et de la nappe d’accompagnement ». « Les exploitants (…) doivent être en mesure de justifier que durant la période de basse eau, le cumul des prélèvements effectués (…) n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau ou à défaut la capacité de l’ouvrage (…) ». Quelles sont les conséquences en cas de connexion de l’ouvrage au milieu naturel ? Dans tous les cas, il s’agira pour les agriculteurs concernés de respecter les restrictions des arrêtés sécheresse en vigueur surtout si la preuve de la déconnexion est demandée par les services de l’État et n’est pas apportée. Quels sont les prélèvements concernés ? Tous les prélèvements entre le 1er avril et le 31 octobre sont concernés sauf si ceux-ci sont réalisés pour satisfaire un besoin prioritaire (eau potable, santé, ou si les prélèvements sont réalisés dans un ouvrage alimenté par des eaux de drainage ou des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (eaux déconnectées du milieu). Lucie DANNEYROLLE
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