Loire-Atlantique – ZNT : publication du « nouvel » arrêté phyto

Publié le 19 février dernier au recueil des Actes administratifs, l’arrêté n°2021/SEE/022 relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques répond au jugement du tribunal administratif de Nantes d’octobre 2020 et abroge de fait l’arrêté du 18 juillet 2017.

Le contexte juridique
A la suite d’une requête d’associations environnementales, le tribunal administratif de Nantes avait demandé en novembre dernier au préfet de Loire-Atlantique de modifier l’arrêté départemental du 18 juillet 2017 relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques. Un nouveau projet d’arrêté avait donc été établi par l’administration et mis en consultation pour trois semaines. Largement contesté par la FNSEA 44 et JA 44, la décision du juge mettait en péril tout le travail d’expertise réalisé par les agriculteurs de Loire-Atlantique sur la question des cours d’eau.
Malgré la mobilisation de la FNSEA 44 et JA 44, et une bonne participation à la consultation publique, le projet d’arrêté a été adopté et réintroduit comme référence de points d’eau les linéaires en traits bleus pleins et pointillés présents sur la carte IGN ainsi qu’une distance de non-traitement d’un mètre aux abords des fossés.

Rappel des enjeux
L’objectif d’un arrêté « phyto » est de définir les points d’eau auprès desquels les traitements phyto sont interdits et auprès desquels il faut respecter une zone de non-traitement (ZNT). Depuis 2017, les points d’eau concernés sont ceux répertoriés sur la carte cours d’eau « loi biodiversité » de Loire-Atlantique en cours de construction depuis quatre ans grâce à un travail colossal de réunions et d’expertises terrain.

Les règles en vigueur aujourd’hui 
Les zones sur lesquelles les traitements phytosanitaires sont interdits :

• Cours d’eau de la carte départementale et les éléments hydrographiques représentés par des traits bleus pleins et pointillés figurant sur la carte au 1/25000e IGN sur le Géoportail, sauf sections busées conformes à la réglementation ou erreurs manifestes sur la carte IGN  : ZNT* ;
• plans d’eau, étangs, mares, bassins de rétention, lagunes, retenues collinaires, bassins d’orage apparaissant sur la carte IGN : ZNT ;
• surface d’eau à ciel ouvert utilisée de manière permanente pour l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine : ZNT ;
• puits et forages non protégés, les sources à écoulement permanent apparent : ZNT ;
• autres éléments hydrographiques même à secs/fossés : 1m ;
• avaloirs, bouches d’égout et caniveaux : 1m ;
• zones régulièrement inondées : interdiction.