Loire-Atlantique - Dérogation à l'interdiction de valoriser les jachères SIE en raison de la sécheresse

Le département de la Loire-Atlantique vient d'être intégré au zonage pour lequel la reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte en tant que surfaces d'intérêt écologique (SIE) des surfaces déclarées en jachère SIE dans la déclaration PAC de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par fauche ou pâturage.

Cette dérogation ne peut bénéficier qu'aux éleveurs manquant de fourrages et aux non-éleveurs leur mettant des jachères à disposition.

Chaque exploitant demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachère doit envoyer un courrier daté et signé à la DDTM, dans lequel il signale le non-respect de l'interdiction de valorisation des jachères  déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2019.

Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :

• que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation
• que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation
• les parcelles concernées

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pour éleveur, et un autre pour non-éleveur.

• Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDTM et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant le 29 juillet 2019 (date de publication du communiqué de presse) ou, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

Sans réponse de la DDTM à votre demande sous 15 jours ouvrables après réception, la suite donnée est réputée favorable.

L'objectif des surfaces d'intérêt écologique étant de préserver la biodiversité, il est primordial de prendre toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc).