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Loire-Atlantique - La FNSEA 44 et les JA 44 veulent préserver l'équilibre de la composition des CDPENAF
Le 15/05/2020 à 16:00 I
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Le législateur prévoit de faire évoluer les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestier (CDPENAF). La FNSEA44 et les JA 44 demandent le soutien des députés ligériens. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique doit prochainement passer devant les députés. Elle prévoit de faire évoluler la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestier (CDPENAF). Ce qui, pour la FNSEA 44 et les JA 44 menacent l'équilibre de ces lieux d'échanges territoriaux. Dans un courrier envoyé cette semaine aux députés ligériens, ils expriment leurs inquiétudes et demandent leur soutien sur l'évolution possible d'une future loi foncière. ' Madame la Députée, Monsieur le Député, Votre Assemblée examinera prochainement le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Le Sénat, lors de sa première lecture, a ajouté à l’article 16 bis du présent projet, une disposition portant le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Aujourd’hui, ces commissions sont notamment composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. De plus, les collectivités représentent déjà en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions. La CDPENAF est donc un lieu de dialogue entre les intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires. Nous tenons à vous faire part de notre souhait de ne pas voir évoluer la composition de ces commissions consultatives. Ces commissions rendent des avis simples pour le compte de l'Etat sur des projets de territoire que les collectivités ne doivent pas être les seules à connaître et à établir. Nous comptons ainsi sur votre attention afin que l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF soit préservé, avant de pouvoir envisager, s’il en était besoin, une évolution dans une future loi foncière.' Mickaël TRICHET, Aurélie MICHEL, Président de la FNSEA44 Présidente de JA44 Ecrire un commentaire |
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