Loire-Atlantique - Vérifiez vos factures d’eau

La FNSEA 44 accompagne les agriculteurs dans le remboursement de la redevance pollution parfois facturée à tort sur les exploitations. Les compteurs d’eau réservés à un usage professionnel sont exonérés de cette redevance.

Les compteurs d’eau exclusivement réservés à l’exploitation (abreuvoirs, branchements prés, irrigation, etc.) sont normalement exonérés de la redevance pour pollution diffuse d’origine domestique. Cependant, certains compteurs se voient appeler cette redevance à tort. Les raisons sont multiples, comme de nouveaux aménagements ou des changements d’usages.
Nous conseillons à tous les exploitants concernés de vérifier leurs factures car les sommes indûment appelées peuvent être importantes. Si une redevance pollution est facturée à tort, il est alors nécessaire de faire une réclamation des sommes versées et demander la mise à jour du compteur.

Pour réaliser la réclamation, il faut :

• envoyer un courrier au fournisseur d’eau, en recommandé (modèle disponible auprès du service Animation de la FNSEA 44) ;

• accompagné des photocopies des factures des trois dernières années ;

• d’un extrait Kbis (disponible sur demande sur le site Infogreffe.fr) ;

• ainsi que de la circulaire n°6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 21310-1 et suivants du Code de l’environnement (disponible sur Internet).

Le fournisseur d’eau a l’obligation de rembourser la totalité des sommes prélevées à tort, pour les trois dernières années (dans la mesure où la taxe a été facturée au cours de ces trois ans). Ce remboursement pourra être fait directement ou par régularisation sur les factures à venir.

Cas des compteurs à double usage
Pour les exploitations dont le branchement au réseau de distribution d’eau dessert à la fois le bâtiment d’habitation et les bâtiments d’élevage, le volume d’eau utilisé pour l’élevage doit faire l’objet d’un comptage spécifique pour être exclu du calcul de la pollution de l’eau d’origine domestique.
Le principe de tarification sur la base de consommation s'applique. L'agriculteur doit donc, afin d'éviter le paiement de redevances applicables à la consommation domestique sur la part de sa consommation destinée à ses activités d'exploitant agricole, procéder :

• soit à la mise en place d'un décompteur ;

• soit à la mise en place d'un second branchement d'eau et d'un second compteur.

Plus d’infos

Le service Animation de la FNSEA 44 reste à la disposition des agriculteurs pour les accompagner dans la démarche et répondre à leurs questions : 02 40 16 37 45.

Lucie Danneyrolle