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MSA – Unification des déclarations fiscales et sociales

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Le 30/01/2023 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
MSA – Unification des déclarations fiscales et sociales
© MSA 44-85

La Déclaration des revenus professionnels (DRP) remplacée à partir de 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles ne réalisent plus la déclaration des revenus professionnels auprès de leur caisse de MSA. Ils renseignent désormais une déclaration unique fiscale et sociale, servant à la fois pour le calcul des impôts sur le revenu et du montant des cotisations et contributions sociales.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné(e) si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant(e) de solidarité affilié(e) à la MSA.
Vous n’êtes pas concerné(e) si :

  • vous déposez votre déclaration au format papier. En effet, à titre exceptionnel, vous pouvez bénéficier d’une dérogation si vous résidez dans une zone blanche ou que vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration en ligne ;
  • vous avez cessé votre activité en 2022 ou 2023.
Si vous n’êtes pas concerné(e) par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devrez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA. Le formulaire
de déclaration, à télécharger sur ce site, devra être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.
Qu’est-ce que cette nouvelle déclaration change pour vous ?
La déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité :
  • la déclaration fiscale des revenus ;
  • et la Déclaration des revenus professionnels (DRP).
Il vous suffit de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Elle comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique « social » seront automatiquement transmises à votre caisse MSA.
Votre déclaration unique de revenus servira à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les démarches que vous devrez suivre ?
C’est l’administration fiscale qui annoncera l’ouverture du site impots.gouv.fr où vous pourrez faire votre déclaration, aux dates prévues. Vous devrez alors vous connecter à votre espace particulier muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».
Une fois connecté(e), vous serez identifié(e) comme affilié(e) à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous sera automatiquement proposé. Vous devrez alors le compléter et le valider.
La MSA recevra de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous aurez renseignées.
La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.

   

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