PAC 2023 – 2024 - Ratio prairies permanentes : une annonce officielle trop tardive

Le maintien des prairies permanentes fait partie des critères de la conditionnalité (BCAE 1). Chaque année, un ratio régional est calculé afin de vérifier que ces surfaces ont été maintenues. L’annonce officielle et réglementaire est attendue avant la mi-novembre.

Le ratio permettant de calculer le maintien des prairies permanentes existe depuis la réforme de 2015, mais n’était pas un sujet d’inquiétude jusqu’à présent. Cependant, depuis maintenant un an, les calculs et les projections ont montré en Pays de Loire que le ratio se dégradait.

Dégradation du ratio

En effet, le ratio annuel (surface de prairies permanentes admissibles constatées en prairies permanentes dans les dossiers PAC de la région /surface admissible totale déclarée de la région) est ainsi calculé chaque année en fin de campagne et comparé à un ratio de référence correspondant désormais à la situation de 2018 (auparavant la référence était les surfaces en PP de 2012/2015). Pour les Pays de Loire, ce ratio est 29,49%. 

Les différents calculs ont montré que si cette méthode avait été employée dès la campagne dernière, les Pays de Loire auraient déjà été dans une situation dégradée. C’est pourquoi un groupe de travail regroupant les élus des cinq départements a été constitué au niveau régional afin d’échanger avec le ministre de l’Agriculture de la situation. « Nous avons alerté bien évidemment la FNSEA et le ministère, explique Brice Guyau. Arnaud Rousseau est bien conscient du problème qui ne cesse de s’amplifier avec la crise que traverse l’élevage. Nous nous sommes aussi rapprochés des autres départements concernés et surtout des Hauts de France qui connaissent cette problématique depuis plus longtemps. Malheureusement, les marges de manœuvre sont faibles car les règles de calcul sont inscrites dans le PSN. À court terme, il nous faut trouver des solutions pour alléger les contraintes et surtout revoir à plus long terme ce critère. »

Une annonce trop tardive

Comme le précise l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux BCAE, c’est au préfet de région d’organiser la communication du ratio et les mesures mises en place et cela au plus tard le 15 novembre. « Je suis conscient qu’il faut instruire les déclarations PAC pour établir le calcul du ratio, regrette Brice Guyau, mais nos assolements sont déjà en place et l’information arrive trop tardivement. Nous n’avons aucune information officielle nous précisant si nous serons en régime d’autorisation ou d’interdiction, ce qui n’est pas du tout la même chose ! »

Régime d’autorisation ou d’interdiction ?

Le régime d’autorisation

Une dégradation, inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, impliquerait la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Par exemple : si le régime d’autorisation est annoncé à la mi-novembre 2023, la conversion de prairie ne pourra se faire que sous certaines conditions qui seront définies par le préfet de région et en remplissant un formulaire de demande avant le 31 décembre. Il pourra ainsi être demandé de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins cinq ans en herbe et dont la présence sera vérifiée au titre de la conditionnalité l’année suivante.

Le régime d’interdiction

Une dégradation de plus de 5 % de ce ratio de référence conduirait à interdire la conversion de prairies permanentes et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes l’année suivante (prairies dites de compensation) pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente (celle de 2023 pour ce qui pourrait nous concerner).

« Nous sommes très attentifs à ce dossier et nous communiquerons avec plus de précisions dans les semaines à venir, conclut Brice Guyau, dès que nous aurons plus d’informations car de nombreux détails sont encore à préciser. »

Emmanuelle Raulin
 

BCAE 1 : maintien des prairies permanentes 

• Application au niveau régional 

• Toutes les exploitations sont concernées (même en bio) 

• Ratio annuel comparé au ratio de l’année de référence 2018 (29,49% en Pays de Loire)

• Déclenchement du régime d’autorisation entre -2% et -5%

• Déclenchement du seuil d’interdiction à partir de -5%​​​​

Pour chaque région, calcul du Ratio annuel = 

Surfaces en PP de l’année de déclaration (PP en bio inclues)

SAU de l’année de déclaration

BCAE 9 : maintien des prairies permanentes sensibles, une gestion spécifique

Les prairies permanentes, landes, parcours et estives sensibles en zone Natura 2000 sont interdites de labour. Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. La cartographie des prairies sensibles a été mise à jour en fonction des évolutions des sites Natura 2000 et sur la méthodologie du Muséum d’histoire naturelle de 2014. Elle est disponible sur RPG dans TéléPAC. Toutes les exploitations sont concernées, qu’elles soient conduites en agriculture biologique ou conventionnelle.