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PAC 2023 : Se poser les bonnes questions avant de télédéclarer sa demande d’aide à l’UGB

Delphine Cordaz
Le 15/01/2023 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
PAC 2023 : Se poser les bonnes questions avant de télédéclarer sa demande d’aide à l’UGB

La télédéclaration de la nouvelle aide à l’UGB est ouverte depuis le 1er janvier et ce jusqu’au 15 mai prochain. David Moisan, responsable de la Section Bovine à la FNSEA 44, revient sur les principaux éléments à ne pas négliger pour un éleveur pour télédéclarer en toute sérénité, notamment sur la nécessité de s’approprier les nouvelles règles de calcul de l’aide et les nouveaux critères de l’aide couplée animale.

Questions-réponses avec David Moisan, responsable de la Section Bovine à la FNSEA 44

Comme pour l’aide précédente, il est nécessaire de réaliser la demande d’aide entre le 1er janvier et le 15 mai, sans pour autant déclarer l’effectif de bovins qui est calculé automatiquement à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE). Qu’est-ce que cette nouvelle aide à l’UGB change ? Quels sont donc les nouveaux critères et les règles de calculs de l’aide à l’UGB à retenir pour cette nouvelle PAC ?

La Loire-Atlantique Agricole a d’ores et déjà publié une série d’articles depuis le 16 décembre dernier afin d’expliquer les nouvelles règles et les nouveaux critères applicables à cette nouvelle aide qui n’est plus une aide à l’animal mais bien une aide à l’UGB et cela change fondamentalement les choses pour les élevages bovin viande. 

Administrativement, Télépac et la manière de procéder à la déclaration ne change pas. 

Attention cependant à être alerté et informé sur les nouvelles règles : par exemple, nous avions depuis 2015, intégré qu’à partir de la déclaration, une Période de détention obligatoire (PDO) s’enclenchait avec la possibilité de remplacement des animaux à hauteur de 20% par des génisses. Cette règle n’existe plus telle qu’elle : les éleveurs télédéclarent entre le 1er janvier et le 15 mai. Ensuite, six mois plus tard, leur effectif UGB est calculé automatiquement selon les critères d’éligibilité en vigueur (cf. bovins, mâles et femelles, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence, présents sur l’exploitation le jour de la demande d'aide (ou le 15 mai en cas de dépôt tardif) et qui seront maintenus sur l’exploitation pendant six mois) : c’est ce qu’on appelle désormais la date de référence. Cette date est très importante et conditionne énormément de choses.

Pouvez-vous nous donner quelques exemples sur les conséquences du choix de la date de référence ?

Il faut que chaque éleveur connaisse la réponse à la question suivante avant de télédéclarer : quelle sera la date de référence qui me sera la plus favorable entre le 1er juillet et le 15 novembre, c’est-à-dire la date à laquelle mon effectif UGB est le plus optimum sur mon exploitation pour pouvoir déterminer rapidement ma date de déclaration qui se situera six mois plus tôt ?

Pour les élevages qui vont être largement plafonnés par le niveau de base et les 40 UGB ou par les 120 UGB totaux ou par le chargement de 1.4, la date de déclaration n’aura pas d’impact car il y aura assez d’animaux présents.

Pour les élevages qui vendent les Jeunes Bovins et génisses d’engraissement pour abattage pendant les six mois : ils seront éligibles. La date de déclaration n’aura pas d’impact puisque ces animaux vendus pour l’abattage à plus de 16 mois dans l’année qui s’est écoulée et qui n’étaient pas présents lors de la date de référence précédente seront également inclus dans votre référence. Pour être intégrés dans votre référence, ces animaux devront avoir été présents dans votre inventaire dans les six mois qui précèdent l’abattage. Chaque année, il faudra néanmoins vérifier le flux des animaux et leur âge dans le registre d’élevage.

Pour les élevages qui ne sont pas plafonnés et dont les UGB seront principalement comptabilisés sur les femelles, ou encore lorsque les vêlages se concentrent en fin d’été, les conséquences peuvent être lourdes sur le calcul de l’UGB présent : les femelles de renouvellement et les vaches de réforme doivent être présentes pendant les six mois entre la déclaration et la référence pour être éligibles. Elles peuvent être vendues pendant la détention mais attention, elles ne seront alors pas primées car il n’y a plus de remplacement possible par un autre animal. Dans ce cas, plus tôt la déclaration est réalisée, plus tôt les animaux primés peuvent être « libérés ».

Enfin, il faut aussi garder en tête que si la demande d’aide est effectuée le 15 avril, la date de référence sera le 15 octobre (six mois après la date de déclaration) : par conséquent, ces exploitants ne pourront pas prétendre à l’acompte de 50 % versé généralement mi-octobre.

Y-a-t-il d’autres choses sur lesquelles les éleveurs doivent être vigilants ?

Oui, sur le calcul du critère de chargement. L’aide couplée viande bovine a introduit un critère de chargement fixé à 1,4 UGB/ha de Surface fourragère principale (SFP). Depuis les premières discussions, il a toujours été dit et indiqué dans les différents supports de communication, que la définition de la SFP s’entendait au sens ICHN. Cela voulait dire que la surface de céréales autoconsommées entrait dans le calcul de la SFP. Or, ce dernier critère a été modifié assez récemment. D’après les informations indiquées dans l’annexe 11 du document « La PAC en un coup d’œil », diffusé par le ministère de l’Agriculture en octobre 2022, il est indiqué que la surface fourragère correspond à la somme des surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de surface d’estive utilisée par l’éleveur), et des surfaces de céréales autoconsommées par les herbivores prises en compte pour l'ICHN (pour les demandeurs d’ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non demandeurs d'ICHN). Cette règle crée une différence de traitement inacceptable et incompréhensible entre les demandeurs ICHN et les non-demandeurs ICHN. Comment expliquer que l’un peut percevoir l’ICHN et inclure les céréales autoconsommées alors qu’à quelques centaines de mètres, le même élevage est pénalisé deux fois ?

Un courrier interrégional a été adressé au ministre fin décembre pour l’alerter sur cette différence de traitement qui sera très impactante pour nos élevages, en particulier lorsqu’il y a un atelier d’engraissement sur l’exploitation.

Qu’est-ce qu’est la possibilité offerte aux éleveurs de procéder à la modification de la date de référence ?

Il est possible de modifier sa déclaration afin de décaler sa date de référence à plus tard et ce qu’au 15 novembre de l’année en cours afin d’optimiser un peu les aides dans les systèmes non plafonnés. 

Attention, une date de référence se terminant entre le 15 octobre et le 15 novembre signifie que les exploitants dans cette situation ne pourront pas prétendre à l’acompte de 50 % versé généralement mi-octobre.

Chaque exploitation a un mode de fonctionnement qui lui est propre : il est donc important que chacun étudie ou demande conseil auprès de son conseiller PAC afin de déterminer sa date de déclaration idéale. 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le service animation au 02.40.16.37.45.

Propos recueillis par Lucie Daneyrolle

   

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