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Pays de la Loire - Quelle(s) réglementation(s) pour les haies ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 02/06/2020 à 11:00 I
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Les haies, dans votre exploitation, sont soumises à différentes réglementations en fonction de leur localisation notamment. La réglementation la plus connue est celle instaurée par la PAC. En 2015, les haies sont devenues des éléments réglementés à part entière au sein de la BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales). Au-delà de 10 m de haies impactés par une intervention d’enlèvement, il y a lieu de procéder à un « déplacement » qui assure une replantation au moins équivalente au linéaire en cause. La plantation de la nouvelle haie doit précéder l’enlèvement. Selon que le linéaire concerné est inférieur ou supérieur à 2 % du linéaire de Surfaces non-agricoles (SNA) Haies de l’exploitation, les règles changent. Ecrire un commentaire |
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