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Pays de la Loire - Quelle(s) réglementation(s) pour les haies ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 02/06/2020 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Pays de la Loire - Quelle(s) réglementation(s) pour les haies ?

Les haies, dans votre exploitation, sont soumises à différentes réglementations en fonction de leur localisation notamment.

La réglementation la plus connue est celle instaurée par la PAC. En 2015, les haies sont devenues des éléments réglementés à part entière au sein de la BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales). Au-delà de 10 m de haies impactés par une intervention d’enlèvement, il y a lieu de procéder à un « déplacement » qui assure une replantation au moins équivalente au linéaire en cause. La plantation de la nouvelle haie doit précéder l’enlèvement. Selon que le linéaire concerné est inférieur ou supérieur à 2 % du linéaire de Surfaces non-agricoles (SNA) Haies de l’exploitation, les règles changent.

Les documents d’urbanisme peuvent aussi prendre en compte vos haies. Ils peuvent préciser que « les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même nature », ou bien certaines haies sont catégorisées comme étant « espace boisé classé » ou « élément du paysage ». Lorsque votre haie se situe dans une de ces catégories et avant tout travaux la concernant, vous devez faire une déclaration préalable à déposer en mairie.
En site Natura 2000, zone de protection et de préservation de la faune, de la flore et de l’écosystème en place, chaque intervention sur une haie présente dans le périmètre fait l’objet d’une évaluation des incidences à déposer à la Direction départementale des territoires (DDT).

En bordure de cours d’eau (ripisylves), selon la directive Nitrates, les haies doivent être maintenues coûte que coûte. En zone de captage d’eau, l’arrêté de protection de captage est en capacité d’interdire toute intervention notamment la suppression de haies. Toute intervention se réalise à la suite d’une demande d’autorisation à l’Agence régionale de santé (ARS).
Aux abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables, l’arasement d’une haie ou l’abattage d’arbres de haut-jet ne peut se réaliser qu’après dépôt d’une déclaration préalable en mairie, qui se finalisera en un avis de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Dans les sites inscrits ou classés, l’avis proviendra de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal).

Autre réglementation, les propriétaires peuvent demander à protéger les haies au titre du code Rural (article L.126-3 du code Rural) par un arrêté préfectoral. Leurs destructions n’est alors possible qu’avec l’autorisation du préfet. Pour les locataires de parcelles, chaque intervention nécessite au préalable l’accord du propriétaire.

Chambre d’agriculture Pays de la Loire


 

   

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