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Phytosanitaires : durcissements réglementaires envisagés

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Le 15/07/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Phytosanitaires : durcissements réglementaires envisagés

L’État prévoit de nouvelles contraintes pour la protection des cultures.

L’arrêté de 2017 encadrant  l’utilisation des produits phytosanitaire a été annulé le 26 juin par le Conseil d’État suite à l’action juridique de Générations futures et d’eaux et rivières de Bretagne.
Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions de l’arrêté s’avéraient insuffisantes.
En particulier sont pointées l’absence de mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, et l’absence de mesures précises pour éviter le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Suite à cette décision, les ministères ont présenté un projet de décret qui va encadrer les chartes départementales de bon voisinage prévues par la loi EGA.
Dans sa version actuelle, ce projet prévoit une concertation publique permettant de recueillir les avis des personnes habitant à proximité des zones agricoles et associations.
Chaque utilisateur de produit phytosanitaire devra tenir à disposition un exemplaire de la charte qu’il met en œuvre.

Le projet de décret prévoit également que la charte impose des moyens de réduction de la dérive, des « dates ou horaires de traitement adaptés » et des mesures de protection.
Ces mesures de protection sont précisées dans un projet d’arrêté
: premièrement, information préalable des riverains douze heures avant tout traitement à proximité de leur habitation.

Le projet d’arrêté instaure aussi des distances non traitées auprès des zones « attenantes aux bâtiments habités » de 5 m pour les cultures basses et 10 m pour les cultures hautes (réductible à 3 m et 5 m avec des dispositifs antidérive, sauf pour les produits toxiques ou CMR).
En l’absence de charte, ou si le préfet estime que les mesures ne sont pas adaptées, il pourra arrêter les mesures de protection applicables dans le département.
Ces projets de décret et d’arrêté nationaux seront soumis à consultation du public courant juillet, et devraient être publiés d’ici novembre.

Parallèlement, une concertation va être rouverte sur un projet d’arrêté qui devra compléter l’arrêté national de 2017 (sur la protection des riverains, les points d’eau, le ruissèlement notamment).

   

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