QUESTIONS REPONSES |
Comment est calculé le taux de dépendance ? |
Taux de dépendance = charge d’aliment / charges d’exploitation du dernier exercice clos avant le 28 février 2022.
Les charges d’exploitation liées à des contrats de production ou à des contrats d’intégration sont exclues ainsi que les charges de fourrage pour les centres équestres. |
Les achats de fourrages sont-ils pris en compte ? |
Les achats de fourrages sont pris en compte sauf pour les centres équestres. |
Les aliments autoconsommés sont-ils pris en compte ? |
Non, les aliments autoconsommés ne sont pas pris en compte. |
Je suis en production de volailles, avec un contrat de production suis-je éligible ? |
Non, les ateliers sous contrat de production pour lesquels les variations des cours sont absorbées par les groupements sont exclus, c’est le groupement qui sera éligible. C’est aussi ce qui s’applique pour les contrats d’intégration.
Certains groupements ont communiqué auprès des éleveurs sur la qualification du contrat et de l’éligibilité ou non à mesure alimentation. Si vous avez des doutes, prenez contact avec votre groupement. |
Je suis en production mixte vache laitière et volailles en contrat de production, suis-je éligible ? |
Oui, vous êtes éligible mais votre calcul de taux de dépendance sera plus complexe puisque vous devrez exclure toutes les charges relatives à votre activité volaille en contrat de production, c’est aussi ce qui s’applique pour les contrats d’intégration. |
Doit-t-on obligatoirement retenir la période de référence du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 ? |
Par dérogation,
- en l’absence de données historiques, le montant correspondant à 4/12e des charges d’alimentation animale reconstituées au prorata temporis du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022.
- en l’absence de données représentatives le montant correspondant à 4/12e des charges d’alimentation animale du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022.
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Mon exploitation a été affectée par la grippe aviaire sur la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021, je suis pénalisé. |
Si la grippe aviaire ou un autre cas de force majeure a eu une incidence sur votre charge d’alimentation animale de la période du 16 mars au 15 juillet 2021, vous pourrez retenir la même période de 2020. |
Je suis nouvel installé, comment calculer mon taux de dépendance ? |
Pour un nouvel installé c’est le Plan d’entreprise qui sert de référence. |
Je suis nouvel installé, je n’ai pas de période de référence |
La charge d’aliment sur la période de référence sera égale à 4/12e du montant indiqué dans le Plan d’entreprise. |
A quoi correspondent les charges d’exploitation qui permettent de calculer le taux de dépendance ? |
Elles correspondent au charges des comptes 60-61-62-64, il convient cependant d’exclure la rémunération des associés (641300) – (Réponse du 31 mai FAQ France AgriMer). |
La transparence Gaec s’applique-t-elle ? |
Non elle ne s’applique pas. |
Je suis au Micro BA, sans comptabilité attestée |
Les chambres d’agriculture pourront vous fournir une attestation tiers de confiance si vous n’avez pas de comptable. |
Si je demande l’aide sur l’aliment, pourrais-je bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales (PEC Ukraine) ? |
Vous pourrez bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales sur les postes engrais, emballages, GNR, énergie mais vous ne pourrez pas y inclure le poste alimentation. Cette aide sera octroyée si tout ou partie de ces postes augmentent de 50% sur la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 par rapport à la même période en 2021. |
Puis-je envoyer mon dossier papier ? |
Non, la déclaration doit obligatoirement être déposée sur la plateforme France AgriMer :
https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022 |
Dans quel cas doit-on joindre un schéma capitalistique ? |
Il s'agit d'un document sans formalisme prérequis indiquant les parts détenues dans d'autres sociétés (nommée avec Siret) ou les sociétés qui détiennent des parts de la structure demandeuse. Ce document n'est utile que si vous entretenez des liens capitalistiques avec des entreprises ayant eu des aides du régime Ukraine. |
Est-il vrai que les premiers demandeurs seront « les premiers servis » ? |
Non, l’enveloppe sera répartie sur tous les demandeurs, potentiellement un coefficient stabilisateur pourra être appliqué. L’aide calculée pourra donc être révisée à la baisse mais cela ne dépend pas de la date de la demande. |
Mon comptable ne m’a pas encore transmis l’attestation, puis-je commencer la demande ? |
Oui vous pouvez pré-remplir votre demande. Un mail vous sera transmis avec votre numéro de dossier et un lien qui vous permettra de revenir à tout moment compléter votre dossier et le valider. |