Bail à long terme : exonération fiscale améliorée
Les biens ruraux loués dans le cadre d’un bail à long terme sont partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Cela vaut également pour les biens de GFA. Le taux de l’exonération est dégressif. Jusqu’au 31 décembre 2018, le taux était de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 101897 euros par donateur et par donataire.
La loi de finances pour 2019 porte ce seuil à 300000 € pour les successions ou donations ouvertes ou consenties à compter du 1er janvier 2019.