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Pratique - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 22/03/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Pratique - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour mémoire, nous rappelons que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales) doit être versée au plus tard avec la paie du mois de mars pour bénéficier des exonérations.

Le versement de cette prime (facultative) en mars suppose que l’employeur ait pris une DUE (décision unilatérale de l’employeur) au plus tard le 31 janvier 2019.

A défaut, la prime ne pourra désormais être mise en place qu’en respectant l’une des trois conditions suivantes : conclusion d’un accord collectif de travail avec les organisations syndicales, conclusion d’un accord au sein du CSE, ou ratification d’un projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.

 

   

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