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Question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 27/05/2019 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Question de la semaine

Malgré un effectif de neuf salariés, inférieur au seuil de mise en place de représentants du personnel, est-il possible d’envisager la conclusion d’un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise peut être négocié et conclu dans toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles. L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut proposer directement aux salariés un projet d’accord. Cette faculté est aussi ouverte aux entreprises de onze à vingt salariés sans Comité social et économique (CSE).
L’employeur communique le projet d’accord à chaque salarié au minimum quinze jours avant la consultation. L’accord, pour être valide, doit être approuvé à la majorité des deux-tiers du personnel.
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal qui est annexé à l’accord approuvé.
L’accord doit ensuite être déposé sur la plateforme de téléprocédure de TéléAccords sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


 

   

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