QUESTION de la semaine

Un propriétaire de terres agricole loue ses terres par bail rural à la société dans laquelle il est associé exploitant. La société souhaite réaliser des travaux. Doit-elle demander l’autorisation de l’associé propriétaire ou l’autorisation est-elle implicite du fait de la qualité d’associé de ce dernier ?

ne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur. Après la vente du bien et la résiliation du bail, le nouveau propriétaire refuse de verser à la société l'indemnité prévue en fin de bail.
Contrairement à la décision de la cour d’appel qui avait jugé que les bailleurs également associés de la société, avaient nécessairement eu connaissance de la nature des travaux que souhaitait réaliser la société et avaient donné de manière tacite leur  accord, la Cour de cassation censure cette décision.
La société agricole jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d'une créance pour amélioration au titre des travaux régulièrement autorisés par le propriétaire. La confusion des qualités de bailleurs et d'associés ne dispense pas la société de se conformer à la procédure prévue par les dispositions d'ordre public précitées, exigeant l’autorisation préalable du propriétaire.