Question de la semaine

Comptablement, à quelle date doivent être comptabilisés les montants des aides DPB 2020 ?

En raison du contexte épidémique actuel, le ministère de l’Agriculture a, par un arrêté du 10 avril 2020, reporté les dates limites de dépôt des demandes d’attribution ou d’augmentation de la valeur des DPB. Cette date est donc passée du 15 mai au 15 juin 2020.
En revanche, la date de vérification de la condition d’attribution de l’aide demeure au 15 mai 2020. Or, d’un point de vue comptable, l’aide doit être comptabilisée, en tant que produit à recevoir, à la date limite de dépôt de la demande, soit au 15 juin 2020, pour les aides perçues au titre de 2020.
our les exploitations clôturant au 31 mai 2020, cette situation aurait donc mené à une absence de comptabilisation d’aide PAC au titre des DPB pour leur exercice clos en 2020, et vraisemblablement la comptabilisation des DPB 2020 et 2021 au titre de leur exercice clos en 2021, avec les conséquences fiscales que cela peut avoir… L’Autorité des normes comptables, dans un communiqué du 7 mai 2020, est donc venue préciser, sous l’article 618-6 du Plan comptable général, relatif à la comptabilisation des paiements directs versés en vertu de la PAC, qu’en raison de la situation exceptionnelle de 2020, le produit à recevoir relatif à ces aides pouvait être comptabilisé à la date d’appréciation des conditions d’octroi de la participation au paiement de base et aux paiements connexes, à savoir au 15 mai 2020. Ainsi, les exploitants clôturant au 31 mai pourront comptabiliser les montants à percevoir au titre des DPB 2020 au résultat de leur exercice clos en 2020.
La possibilité demeure toutefois de ne pas déroger à la règle de l’article 618-6 du PCG, et de les comptabiliser à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base, à savoir au 15 juin.