Sécheresse - Indemnisations pour les pertes de fonds sur les prairies suite à la sécheresse de 2022

Une enveloppe d’aide a été débloquée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation suite à la reconnaissance des calamités agricoles de 2022. Les demandes d’indemnisation peuvent déjà être déposées, et ce jusqu’au 30 septembre 2023.

Quelles sont ces indemnisations et quelles sont les exploitations éligibles ?

Une enveloppe de 795 128 € a été allouée par le ministère de l’Agriculture pour les pertes de fonds subies sur les prairies de Loire-Atlantique lors de la sécheresse de 2022. Les indemnisations sont destinées aux exploitations avec des prairies ayant été touchées par les phénomènes de sécheresse répétées de ces dernières années, résultant en une baisse significative du potentiel de production, et nécessitant donc un resemis ou sur-semis. Les prairies doivent avoir été ressemées avant l’échéance de renouvellement normale de la prairie.

Les exploitations doivent respecter ces critères afin d’être éligibles :

• Être exploitant agricole à titre principal,

• Être adhérent à la MSA, bénéficier de la protection sociale agricole,

• Avoir une assurance professionnelle agricole,

• Justifier d’un montant de plus de 1 000 € de pertes indemnisables.

Les communes éligibles à ces aides se trouvent majoritairement au sud de la Loire et à l’est du département ; la liste complète des communes est visible sur le site des services de l’état en Loire-Atlantique. 

Quels sont les principes de la demande d’indemnisation ?

Le taux d’indemnisation est de 25 %, sur base d’un forfait dommages qui diffère en fonction des travaux effectués. Pour un resemis, le forfait dommages est de 280 €/ha, avec un seuil minimum de 3,57 ha. Pour le sur-semis, ce forfait est de 250 €/ha, pour un seuil minimum de 4,00 ha. Concrètement, cela veut dire qu’une surface de 10 ha ressemée (par exemple) aura comme forfait dommages 2800 €, pour une indemnisation de 700 €.

Afin d’avoir un dossier complet, la demande d’aide nécessitera comporter les pièces suivantes :Quels sont les documents à fournir pour mon dossier, et quand le déposer ?

• Le formulaire de demande d’indemnisation,

• Les annexes (obligatoires),

• L’attestation d’assurance (pour la période des calamités, et complétée par l’assureur),

• Des copies de factures acquittées valides pour la période du 1er août 2022 jusqu’au 30 juin 2023 (l’indemnisation ne prenant pas en compte les coûts entrepris pour ressemer/sursemer, ces factures permettent tout simplement de démontrer que des travaux ont été entrepris). 

La date limite de dépôt du dossier est le 30 septembre 2023 ; seuls les dossiers complets seront instruits. Le dossier papier est à déposer à la DDTM à l’adresse suivante :

DDTM de la Loire-Atlantique
Service économie agricole et territoire – Calamités agricoles
10 bd Gaston Serpette
44300 NANTES

Les documents nécessaires sont disponibles sur le site des services de l’état en Loire-Atlantique (Actions de l’état > Agriculture > Aides agricoles > Calamités et Mesures conjoncturelles > Calamités > Indemnisation des pertes de fonds sur prairies suite à la sécheresse de 2022).

Solène Webb