Taxation du Gaz – le remboursement partiel ne sera pas inclus dans l'enveloppe des aides de minimis

Depuis le 1er avril 2018, le GPL (propane, butane) est taxé au même titre que le GNR ou le fioul. L’application de cette taxe se fait de de manière progressive passant de 66,3 € par tonne de gaz en 2018 à 331,3 € par tonne de gaz en 2022, augmentant ainsi fortement le coût du gaz. 

Les agriculteurs pourront obtenir un remboursement partiel de cette taxe (la TICPE), comme cela existe déjà pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel. Le remboursement de la taxe interviendra en année n+1, soit à partir de 2019 pour la taxe 2018.

A plusieurs reprises la FRSEA Pays de la Loire et les Associations spécialisées de la FNSEA ont alerté sur le risque que faisait peser le remboursement partiel de cette taxe dans le cadre de l'enveloppe des aides de minimis. Suite aux nombreuses interpellations, le cabinet du Ministre de l'Agriculture vient de confirmer que ce remboursement ne sera finalement pas inclus dans l'enveloppe des aides de minimis.

Le remboursement partiel de cette taxe ne viendra donc pas alimenter une enveloppe de minimis déjà alimentée par d'autres aides. Ce qui permet d’éviter le risque d'un blocage du remboursement partiel de cette taxe pour cause d'atteinte du plafond de minimis.
Malgré cette première victoire, l’augmentation du coût du gaz ces dernièrs mois impactent fortement les charges de nombreuses exploitations.

C’est pourquoi la FRSEA Pays de la Loire poursuit le travail pour la mise en place d’une offre d’achat groupé de gaz. Il convient également de travailler dès maintenant à l'identification de sources d’énergies d’alternatives.