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Vos droits - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 19/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Vos droits - Le saviez-vous ?

Que deviennent les contrats d'assurance au décès de leurs souscripteurs ?

Le décès du souscripteur d'une assurance habitation et d'une assurance auto n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat.
Selon l'article L 121-10 du Code des assurances « en cas de décès de l'assuré […] l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ».
Le bien continue d'être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du  paiement des primes d'assurances correspondantes.
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l'assuré.

   

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