Votre question de la semaine…

J’ai reçu par donation, voilà deux ans, 20 ha de terres louées par bail à long terme. Je viens d’en vendre trois et l’administration me rappelle des droits de mutation. Est-ce normal ?

Recevoir par donation des biens grevés d’un bail à long terme est partiellement exonéré de droits de mutation (lire la rubrique « Pratique »).

Le donataire doit cependant prendre l’engagement de conserver la propriété des biens durant cinq ans. S’il ne le fait pas, les droits sont rappelés, majoré d’intérêts de retard.

Précision importante : la remise en cause de l’exonération ne porte que sur la partie cédée des biens initialement reçus. Je vous suggère donc de vérifier ce point dans la réclamation qui vous est adressée.