Votre question de la semaine…

Nous arrivons à la période habituellement retenue pour la fixation de la « journée de solidarité ». En pratique, qui doit fixer la date de cette journée ?

Le plus fréquemment, c’est une décision de l’employeur qui fixe la date de cette journée de 7 heures de travail, instaurée pour le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées en contrepartie d’une cotisation patronale de 0,30 % de la masse salariale brute.

Mais, la décision peut également résulter d’un accord d’entreprise.

D’autre part, la convention collective applicable à l’entreprise peut aussi fixer les modalités de cette journée (ce n’est pas le cas dans nos conventions vendéenne de la production agricole).

Dans tous les cas, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée dans l’entreprise, cette information évitera toute contestation ultérieure sur ses modalités d’exécution.

En outre, il est préconisé de mentionner la journée sur le bulletin de paie.