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Votre question de la semaine…Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 23/09/2019 à 10:00 I
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Puis-je résilier un contrat pour faute de l’autre partie ? La réponse est positive s’il existe un comportement gravement fautif de votre cocontractant. La Cour de Cassation du 9 juillet 2019 confirme la possibilité de résilier un contrat sans avoir à justifier ni d’une situation d’urgence, ni de l’application d’une clause contractuelle de résolution. Ecrire un commentaire |
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