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Votre question de la semaine…

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 23/09/2019 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Votre question de la semaine…

Puis-je résilier un contrat pour faute de l’autre partie ?

La réponse est positive s’il existe un comportement gravement fautif de votre cocontractant. La Cour de Cassation du 9 juillet 2019 confirme la possibilité de résilier un contrat sans avoir à justifier ni d’une situation d’urgence, ni de l’application d’une clause contractuelle de résolution.
Par conséquent, une simple notification à la partie adverse est admise. Toutefois, la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 recommande l’urgence pour s’abstenir une mise en demeure préalable du débiteur défaillant.


 

   

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