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Votre question de la semaine…Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 03/07/2020 à 17:00 I
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Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mon voisin vient de s’écrouler. Qui doit le réparer ? Le principe général (article 655 du code Civil) consiste dans une répartition des frais entre les deux propriétaires. C’est une des conséquences de la mitoyenneté. Mais ce principe suppose que le comportement des deux propriétaires ait été similaire. Si la dégradation du mur est due exclusivement à l’absence d’entretien de la partie de l’édifice située du côté du voisin, les frais de reconstruction doivent être supportés uniquement par ce dernier. Ecrire un commentaire |
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