Chaque employeur a le choix de l’assureur pour couvrir les salariés de son entreprise en complémentaire santé en respectant les garanties minimales fixées par les partenaires sociaux de son secteur d’activité.
C’est possible jusqu’au 31 octobre 2019
Les salariés non-cadres des exploitations agricoles de Loire-Atlantique bénéficient d’une complémentaire santé à titre obligatoire depuis 2010. Cette obligation résulte d’un accord national du 10 juin 2008 remanié en profondeur par différents avenants en 2015 et 2016 pour tenir compte des évolutions de la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi interdit la désignation de l’assureur dans l’accord collectif qui organise le régime de complémentaire santé. Il revient donc à chaque employeur de choisir son assureur et de négocier son contrat. Attention cependant : la grille de garanties couvertes par cet assureur devra être au moins égale (ligne par ligne) à celle fixée par l’accord national.
Pour permettre aux entreprises d’avoir un choix d’assurance pour la garantie de complémentaire santé de leurs salariés, la FNSEA 44 a négocié un contrat groupe avec Mutualia, accessible à tous les employeurs de la production agricole.
Résilier son contrat d’assurance avant le 31 octobre 2019
L’entreprise qui souhaite changer d’assureur devra impérativement, avant le jeudi 31 octobre 2019, résilier son contrat d’assurance auprès d’Agrica par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver un double de l’envoi et l’accusé de réception.
Elle devra ensuite signer un bulletin d’adhésion de l’entreprise au contrat groupe Mutualia et remplir des bulletins d’affiliation pour les salariés concernés. Ceux-ci pourront, s’ils le souhaitent, souscrire une option complémentaire au contrat de base et y porter leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s). Ce dossier devra être envoyé à Mutualia Grand Ouest avant le mardi 31 décembre 2019.
Pour tous renseignements complémentaires
Service Emploi de la FNSEA 44 : 02 40 16 37 45
