Conditionnalité PAC - BCAE 2 : nouvelles cartographies de zones humides et conséquences

Les cartographies BCAE 2 ont été communiquées par la Draaf, dans un délai très restreint pour étudier et remonter les erreurs.

Dans le nouveau cadre de la PAC 2023-2027, la conditionnalité impose de nouvelles BCAE soit des règles à respecter sous peine de sanctions.  

La France a bénéficié d’un report depuis 2023 sur la mise en place de la réglementation BCAE 2 « Protection des zones humides et tourbières » jusqu’au 1e janvier 2025, faute de cartographies élaborées par l’Etat.  Poussée par l’UE, l’administration nous a transmis en ce début août les cartes qu’ils ont élaborées, après avoir attendues celles-ci pendant plusieurs mois.

Ces cartes sont issues du croisement entre la cartographie Ramsar et le RPZDH un ensemble de zones humides identifiées par les administrations françaises sans méthodologie uniformisée et un croisement zones Natura 2000 pour les tourbières. Sur l’ensemble du territoire français 39% de la BCAE 2 est placé en Pays de la Loire dont une majorité en Vendée.

Une demande d’étude de ces cartes a été imposée par la Draaf dans un délai extrêmement restreint, en particulier en pleine période estivale, avec un positionnement et des remontées d’erreur à faire d’ici le 28 août pour se positionner sur les délimitations.

A ce titre, une alerte a été donnée par la profession agricole aux administrations sur les délais trop courts dans une pleine période estivale pour étudier le dossier, il a été également demandé de retirer les SCOP de la cartographie. 

Dans ce délai contraint, les fédérations se mobilisent malgré tout pour mettre en place des expertises sur les exploitations potentiellement concernées par la nouvelle BCAE 2 afin de croiser les parcellaires graphiques avec les données fournies par l’administration. Cela a pour but d’identifier les éventuelles erreurs dans la cartographie transmises.

Une information aux réseaux a également été faite via les cantons avec transmissions de cartes travaillées par la chambre d’agriculture Pays de la Laire afin d’alerter au maximum les exploitants des secteurs concernés, et d’avoir une information la plus complète possible sur le département.

La prochaine réunion de concertation est prévue pour les Pays de la Loire le 28 août avec toutes les professions et acteurs du secteur afin de mettre en avant les remontées de terrains et des premières études menées.

A l’issue de cette phase départementale et régionale, c’est au niveau de l’administration centrale que le relai sera pris sur le traitement de ces cartographies, les négociations avec les syndicats et la transmission au niveau européen de ces données.

En l’attente, nous vous invitons à vous manifester auprès de vos présidents de cantons si vous risquez d’être impactés.

Les impacts BCAE 2 en pratique  

Sur les zones humides et tourbières identifiées comme telles, seront interdits pour les zones classées : 

• les remblais et dépôts (hors fumure et matière organique), 

• les nouveaux drainages, les mises en eaux, 

• les prélèvements de tourbes, 

• le brûlage et 

• le retournement des prairies.

Clara Grizard

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