Tout salarié a droit à un congés annuel payé (Article L. 3141-1 du Code du travail). Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire travailler son salarié, mais le salarié n’a pas non plus le droit d'exercer pour un autre employeur.
Rappel du principe : Interdiction d’embaucher un salarié pendant ses congés payés.
En cette période estivale, il peut être fréquent de recevoir des demandes de salariés désireux de travailler chez un autre employeur pendant leurs congés payés.
Néanmoins, les congés payés ont pour objet de permettre au salarié de se reposer du travail qu'il a fourni pendant l'année.
La législation impose au salarié une période de repos, ce qui entraîne l'interdiction de travailler pendant ses congés, que ce soit pour son employeur ou pour une autre entreprise.
Deux textes du code du travail le prévoient expressément : Les articles D. 3141-1 et D3141-2.
Les sanctions possibles pour le salarié et pour l’employeur
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts.
L’exception à ce principe d’interdiction de travailler pendant ses congés payés
La seule exception légalement prévue concerne les travaux saisonniers de vendanges.
Cette exception est prévue à l’article L. 718-6 du Code du travail qui dispose que : « Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges ».
Un particularisme du droit français : Tous les salariés, y compris en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais d’un contrat vendanges.
Ce type de contrat constitue donc une dérogation et ne peut être conclu que dans la limite d’un mois.
D’une manière générale, si un candidat à un emploi, déjà salarié d’une autre entreprise, à temps plein ou même à temps partiel, vous propose ses services pendant quelques semaines par exemple, vérifiez qu’il ne soit pas en congés payés.
Victoria LEGAL
