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COVID-19 – Exonération et remise partielle de cotisations pour les employeurs de la filière viticoleLoire-Atlantique agricole - 02 40 16 38 08
Le 02/02/2021 à 08:00 I
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La MSA aide des entreprises viticoles fragilisées par la crise de la Covid-19. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.
Conditions d’octroi et montant de l’exonération L’exonération, dont les modalités d’application seront précisées prochainement par décret d’application, pourra être à hauteur de :
Possibilité de remise des cotisations patronales Pour l’employeur ayant subi une baisse d’activité en 2020 par rapport à la même période de l’année précédente mais qui ne peut pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, une remise partielle des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que des accidents du travail et maladies professionnelles peut être accordée par le directeur de la MSA. La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du Fonds de solidarité à destination des entreprises. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020. Ecrire un commentaire |
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