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Droit - Le saviez-vous ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 30/10/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Le saviez-vous ?

La signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation.

A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par l’employeur et le salarié, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. A l’issu de ce délai, si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la convention à la Direccte en y joignant un exemplaire de la convention de rupture. 
En cas de refus d’homologation, l’employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une nouvelle convention de rupture répondant aux exigences qui faisaient défaut dans la première. Cela implique néanmoins d’attendre l’expiration d’un nouveau délai de rétractation avant de l’envoyer à l’administration. C’est ce qu’a retenu la cour de cassation dans une décision du 13 juin 2018.

   

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