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Droit - Le saviez-vous ?Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 30/10/2018 à 15:00 I
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La signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation. A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par l’employeur et le salarié, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. A l’issu de ce délai, si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la convention à la Direccte en y joignant un exemplaire de la convention de rupture. Ecrire un commentaire |
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