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Le 10/03/2020 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Info pratique

Vente de plusieurs biens immobiliers inférieurs à 15 000 € chacun

Les plus-values issues de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15000 € (article 150 U du Code général des impôts).
Ce seuil de 15
000 € s’apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble cédée.
Par conséquent, il est prudent, en cas de vente à un même acheteur de plusieurs biens immobiliers détenus en indivision, de faire autant d’actes que de biens vendus pour rester en dessous du seuil des 15 000 €.

   

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