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Info pratique - Quelles sont les critères pour qualifier un chemin, en chemin d’exploitation ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 31/12/2019 à 10:00 I
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Selon l’article L 162-1° du Code Rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. [...] L'usage de ces chemins peut être interdit au public. » Dans un arrêt récent la cour de cassation, vient préciser que l'ouverture d'un chemin au public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation. Ecrire un commentaire |
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