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Justice – Aide juridictionnelle : quelles conditions pour en bénéficier ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 15/03/2019 à 15:00 I
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Lors d’un contentieux vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, aide accordée par l’État aux personnes voulant faire valoir leurs droits en justice et disposant de faibles ressources. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier…) dès lors que vous disposez de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
Faire sa demande La demande l’aide juridictionnelle se fait en remplissant un formulaire Cerfa n°15626*01 que vous devez déposer au tribunal chargé de l’affaire. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée ou même juste pour faire exécuter une décision de justice. Si vous obtenez l’aide juridictionnelle, vous aurez le choix de votre avocat, voire faire appel à tous professionnels du droit choisi par vos soins : huissiers, expert… L’aide juridictionnelle ne vous empêche pas de changer d’avocat en cous de procédure. Pour cela, vous devez signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide. Ecrire un commentaire |
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