Le saviez-vous ? - Pour pouvoir céder, le preneur doit s’acquitter de ses obligations.

Le preneur en place a la possibilité, exceptionnelle, de céder son bail à son conjoint, à son partenaire de Pacs participant à l’exploitation des terres louées, à son ascendant ou descendant, en application de l’article L.411-35 du Code rural.

En contrepartie de ce droit, il a le devoir de respecter, tout au long du bail, des obligations, à savoir : garnir le fonds loué, l’exploiter raisonnablement, réaliser le menu entretien…
Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation est venu refuser le droit à la cession de bail à un preneur qui n’avait pas entretenu des vignes, et avait procédé à des arrachages sans autorisation du propriétaire (C. Cass. Civ. 3^e, 11/07/2019, 18-14783)