Le saviez vous ? - Réforme de la justice adoptée

La loi portant réforme de la justice a été adoptée après censure partielle du Conseil Constitutionnel (loi du 23 mars 2019).

Cette loi modifie la répartition des contentieux entre les juridictions.
Cette nouvelle répartition est justifiée par le fait que la distinction entre les contentieux relevant du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, juridictions autonomes, est devenue peu lisible.
A compter du 1^er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner pour devenir des tribunaux judiciaires.
Des pôles spécialisés seront également créés afin de permettre des regroupements pertinents de contentieux à l’échelle départementale.
Une ordonnance devrait prochainement être prise afin de tirer toutes les conséquences de cette fusion.