Communication électronique obligatoire devant le TGI
A partir du 1er septembre 2019, pour les contentieux devant le tribunal de grande instance (TGI), les actes de procédure seront en principe remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité. Les avis, avertissements ou convocations sont aussi remis aux avocats des parties par voie électronique.
Le TGI est notamment compétent pour les litiges collectifs du travail (validité d’un PSE, interprétation d’une convention collective, etc.). Il va être remplacé en 2020 par le tribunal judiciaire.
