Le Saviez-vous ?

Attestation Pôle emploi : remise obligatoire même en cas de démission

Quelle que soit la nature du contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié qui quitte l’entreprise des documents que l'on appelle communément des documents de fin de contrat. Parmi ces documents, on retrouve le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’état récapitulatif de l’épargne salariale et l’attestation Pôle emploi.
L’attestation Pôle emploi est un document important. Il permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Ainsi, dans un arrêt rendu le 15 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappellent que « quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, vous devez délivrer au salarié cette attestation Pôle emploi ».
Sachez qu’une démission, sous certaines conditions, peut donner droit aux allocations chômage. C’est notamment le cas des démissions considérées comme légitimes.