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Le saviez-vous ?

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Le 11/02/2020 à 11:50 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

Le droit de jouissance exclusif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété n’est pas un droit de propriété

En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement.
Toutefois, un droit de jouissance exclusif peut être attribué à certaines parties communes au bénéfice d’un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu’ils sont les seuls à y avoir accès.
Cette disposition concerne notamment les balcons, les terrasses, les jardins, les cours, les combles et les couloirs.
Ce droit de jouissance exclusif d’une partie commune n’est pas un droit de propriété.
Il s’agit d’un droit d’usage privatif.
Ce droit de jouissance privatif peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire.
Il peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale.

   

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