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Le saviez-vous ?

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Le 06/03/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

Allégement à venir du droit de partage pour les divorces, changements de régimes matrimoniaux

Les couples mariés ou pacsés qui se séparent sont redevables d’un droit proportionnel de 2,5 % sur les biens communs qu’ils se partagent.
Face à ce coût élevé, la pratique conduisait à ne pas partager les biens communs soit en restant en indivision, soit en vendant les biens et en se répartissant le prix de vente (sans établir d’acte de partage).
Il est ainsi prévu de réduire ce droit à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1 % à compter du 1er janvier 2022 (art. 108 de la loi de Finances).

   

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