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Le saviez-vous ?

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Le 16/03/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Le saviez-vous ?

La remise des documents de fin de contrat de travail

L’article  L. 1234-19 du code du Travail dispose que l’employeur « délivre » le certificat de travail.
La Cour de cassation a opté pour la seconde interprétation, que l’on résume souvent par la formule suivante : le certificat et les autres documents sont « quérable » (le salarié doit aller le chercher) et « non portable » (l’employeur n’est pas tenu de l’envoyer).
En principe, la prudence commande cependant à l’employeur de se ménager une preuve de ce qu’il a tenu les documents de fin de contrat de travail  à la disposition du salarié, par exemple en notifiant ce fait dans la lettre de licenciement.

 

   

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