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Le saviez-vous ?...Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 07/04/2020 à 11:00 I
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Les agriculteurs sont-ils éligibles au report du paiement des charges de loyers et factures institué par la loi d’urgence du 23 mars 2020 ? La loi d’urgence adoptée le 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 24 mars courant, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières, juridiques et sociales de la propagation du virus Covid -19. Y figure notamment le report des charges dont les loyers, les factures de gaz et d'électricité. La FNSEA s’attachera à faire appliquer ces dispositions, par nature réservées aux locaux professionnels et commerciaux, aux exploitations agricoles. Pour bénéficier le cas échéant de ce report, l’exploitant devra adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles il paie ses factures. Une interrogation demeure quant au fermage. Ecrire un commentaire |
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