Déclarations concernées par l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée
au plus tard le 1er juillet 2015
Le décret du 24 juin 2020 précise les opérations obligatoirement concernées par l’enregistrement, auprès de l’Administration fiscale, par voie électronique et par le télé-règlement. Il s’agit des déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession. Les conditions et modalités de mise en œuvre seront définies par arrêté au fur et à mesure des développements informatiques.