La chambre d’agriculture et la DDTM de Loire-Atlantique ont organisé deux réunions d’information à destination des exploitants irrigants sur la mise en œuvre du protocole connexion/déconnexion des plans d’eau qui seraient situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre de cours d’eau.
A partir du 1er janvier 2023, les plans d’eau dans la bande des 100 m d’un cours d’eau (RUCE) devront démontrer leur déconnexion au milieu. Cette règle est issue de l’article 3 de l’arrêté cadre Sécheresse en vigueur en Loire-Atlantique du 29 mai 2020.
Qu’est-ce que ce protocole ?
La DDTM a publié le 4 février, un protocole « plans d’eau » qui préconise une méthode permettant d’évaluer la connexion ou non des plans d’eau aux nappes d’accompagnement des cours d’eau. L’objectif de la réunion était pour la DDTM 44 de faire connaître le protocole, clarifier son contexte de mise en œuvre et d’expliquer la méthode retenue. « Le protocole est une méthode commune pour démontrer la déconnexion d’un plan d’eau situé dans la bande des 100 mètres, explique Pauline Sainte, responsable du bureau Stratégie eau et environnement du service Eau environnement de la DDTM 44. Si un agriculteur pense que son plan d’eau est déconnecté, il aura intérêt à réaliser la méthode proposée par le protocole afin d’apporter la preuve de sa déconnexion. Si au contraire, l’agriculteur pense que son plan d’eau est connecté, il n’aura pas besoin de réaliser quoi que ce soit mais son plan d’eau sera soumis, en cas d’étiage, aux restrictions ou interdictions de prélèvements. »
Quelle est la méthode proposée ?
Selon le protocole, le plan d’eau est réputé connecté à la nappe si à l’issue de la période d’irrigation :
- le volume de sortie (VS) est significativement supérieur au volume d’entrée (VE) et au volume du plan d’eau (VP) : (VS >> (VE + VP))
OU
- la hauteur d’eau au 1er avril est égale à la hauteur d’eau au 1er septembre et des prélèvements ont bien été effectués
OU
- le volume de sortie est significativement supérieur à la différence entre le volume du plan d’eau au 1er avril et le volume du plan d’eau au 1er septembre
Pour mesurer ces volumes, la DDTM 44 propose deux entrées : par compteurs ou par la mesure de la hauteur d’eau à l’aide d’une échelle. Dans tous les cas, il est nécessaire de se rapprocher de la DDTM 44 pour, d’une part, obtenir la validation de l’administration de la méthode qui sera utilisée par l’agriculteur irrigant et, d’autre part, obtenir la validation des résultats. La procédure à suivre est dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/restitution-des-resultats-du-protocole-d-evaluatio
À l’issue de cela, l’administration délivrera un document attestant de la déconnexion du plan d’eau en question.
Où trouver le protocole ?
Le protocole est disponible sur le site de la DDTM 44 : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Eau-et-agriculture/Forage-et-prelevements/Protocole-Plan-d-eau
Retour sur la réglementation en période d’étiage
Cette réunion a également été l’occasion de revenir sur la communication de ces arrêtés étiages au grand public et à tous les acteurs particulièrement visés par ces arrêtés ainsi que sur la méthode de prise de décision de restrictions ou d’interdictions de prélèvements en période d’étiage. Après un rappel des aspects réglementaires et opérationnels concernant la gestion de la sécheresse, la DDTM 44 a présenté la méthode de validation puis de communication de ces arrêtés étiages : le projet d’arrêté est envoyé pour information au comité Sécheresse qui se réunit et donne son avis le cas échéant. L’arrêté est ensuite pris et signé par le préfet de département. L’arrêté définitif est porté à la connaissance du public via le site internet de la préfecture, un envoi aux collectivités locales concernées et aux organismes représentés dans le comité Sécheresse.
Lucie DANNEYROLLE
