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MSA - Succession : Le seuil de succession est relevé

Le 31/08/2023 à 16:04 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

@MSA

Bonne nouvelle confirmée pour les héritiers d’un bénéficiaire de l’Aspa.

La réforme des retraites accorde un coup de pouce aux héritiers d’un bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le seuil à partir duquel cette aide est récupérée sur la succession est considérablement relevé à compter du 1er septembre.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) est une prestation versée aux retraités disposant de faibles ressources. Le montant de cette allocation dépend des ressources du foyer. Si vos revenus sont inférieurs à 961 euros par mois (pour une personne seule), vous pouvez prétendre à l’Aspa.
Au décès du bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre de l’Aspa sont récupérables sur succession. Actuellement, dès que l’actif successoral, c’est-à-dire net des dettes éventuelles, excède 39.000 euros, le montant servi au titre de l’Aspa est recouvré. Mais bonne nouvelle, la réforme des retraites va profiter à ces héritiers puisqu’elle prévoit le relèvement des plafonds de récupération de l’Aspa sur succession. Comme acté par un décret publié au Journal officiel le 11 août, ces seuils vont considérablement augmenter. La limite de 39.000 euros va ainsi être portée à 100.000 euros.

Pour les non salariés agricoles

Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession.
Les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont :

Ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole.
Les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions :

être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ;
être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ;
ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.

Comment demander l'ASPA ? Téléchargez le formulaire en ligne sur le site de la MSA.