Le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 et l’arrêté du 27 mars 2019, parus au JO du 29 mars 2019 officialisent les Zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) et les Zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS) qui forment les nouvelles zones défavorisées autres que de montagne.
Vérifier l’éligibilité de l’exploitation : toutes les exploitations situées dans les communes entrantes qui pensent respecter les critères d’éligibilité ont intérêt a faire une demande d’aide sur TéléPAC (aucune incidence en cas d’inéligibilité).
Le nouveau zonage entré en vigueur le 31 mars 2019, concerne 43 communes en Loire-Atlantique :
Asserac, Batz-sur-Mer, Besné, Bouée, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Crossac, Donges, Frossay, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Launay, La Turballe, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin, Le Pouliguen, Malville, Mesquer, Montoir-de-Bretagne, Paimbœuf, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Prinquiau, Rouans, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brévin-les-Pins, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Saint-Viaud, Savenay, Trignac, Vue.
Rappel des conditions d’éligibilité
Siège d’exploitation et 80% de la SAU dans ces communes, chargement compris entre 0,35 et 1,79 UGB/ha de SFP, 3 UGB minimum, au moins 50% de revenus agricoles ou revenus non agricoles < à un demi Smic (8 800 € en 2018).
Lors de la déclaration PAC 2019, penser à déclarer les cultures autoconsommées ou commercialisées (maïs compris). Une alerte informative en fin de déclaration incite l’agriculteur à vérifier sa déclaration (selon s’il souhaite demander l’ICHN animale ou végétale pour ces parcelles).
Les surfaces éligibles
Les surfaces fourragères non commercialisées (y compris
les légumineuses fourragères faisant l’objet d’aides couplées), les céréales autoconsommées
(y compris maïs ensilage), la surface déclarée dans les communaux].
Demande d’aide
Cocher la case « Oui » et renseigner le numéro fiscal de chaque associé. Penser à apporter la feuille d’imposition de chaque associé de l’exploitation !
Effectif des animaux
Il est nécessaire de renseigner tous les animaux présents autre que bovin, chevaux compris (dix maximum).
